Conditions Générales de Vente

1.1 Objet. FlowStrat est spécialisée dans l'automatisation des processus administratifs des TPE et entrepreneurs solos.

1.2 Prestations couvertes :

• Conseil et audit des processus administratifs (comptabilité, paie, RH, secrétariat commercial) ;
• Paramétrage et mise en œuvre d'outils d'automatisation (ERP, CRM, outils de gestion) ;
• Développement ou intégration de solutions digitales adaptées aux besoins administratifs ;
• Formation et accompagnement à l'utilisation des outils mis en place ;
• Assistance, maintenance et tierce maintenance applicative (TMA) ;
• Gestion de projet pour des missions dont le budget est inférieur à 1 000 000 €.

1.3 Prestations exclues :

• Développement ou conseil dans les domaines de la cryptomonnaie, NFT, blockchain ou intelligence artificielle ;
• Gestion de projets dont le budget est supérieur à 1 000 000 € ;
• Conseil en fusion-acquisition, financier ou en gestion de patrimoine ;
• Développement de logiciels embarqués dans des véhicules, drones ou systèmes de transport ;
• Applications dans les secteurs médical, aéronautique, défense ou jeux d'argent en ligne.

1.4 Clientèle. Ces CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (B2B). FlowStrat ne conclut pas de contrats avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2.1 Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit remis par voie électronique, précisant la nature des prestations, le calendrier prévisionnel et le prix.

2.2 Acceptation. Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du règlement de l'acompte. Un devis non accepté dans un délai de 30 jours calendaires devient caduc.

2.3 Informations communiquées par le client. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires. FlowStrat décline toute responsabilité liée à des informations inexactes, incomplètes ou tardives.

3.1 Obligation de moyens. Les prestations constituent une obligation de moyens sauf disposition contraire dans le devis.

3.2 Délais. Les délais sont prévisionnels et peuvent être modifiés en cas de retard du client ou d'événement indépendant de FlowStrat.

3.3 Sous-traitance. FlowStrat peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des tiers qualifiés, sous sa responsabilité.

3.4 Validation. Le client dispose de 7 jours ouvrés pour émettre des réserves motivées par écrit sur chaque livrable. À défaut, le livrable est réputé accepté.

4.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros. FlowStrat bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI) — mention « TVA non applicable » figurant sur chaque facture.

4.2 Révision. Les prix peuvent être révisés annuellement avec un préavis d'un mois. Les prestations en cours restent aux tarifs du devis.

4.3 Frais accessoires. Les frais de déplacement et débours sont facturés en sus sur justificatifs, sauf mention contraire dans le devis.

5.1 Acompte. Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, préalablement au démarrage des prestations.

5.2 Solde. Le solde est facturé selon les modalités du devis. Les factures sont émises par voie électronique.

5.3 Délai de règlement. Factures payables à 30 jours à compter de leur émission (art. L.441-10 C.com.), par virement bancaire.

5.4 Suspension. En cas de non-paiement, FlowStrat peut suspendre les prestations après mise en demeure infructueuse pendant 8 jours ouvrés.

6.1 FlowStrat reste titulaire de tous droits sur ses méthodologies, outils et créations développés indépendamment de la mission.

6.2 Les droits d'utilisation des livrables créés pour le client sont cédés à titre non exclusif, pour la France, après paiement intégral. Aucune cession ne porte sur les outils tiers (logiciels, licences SaaS).

6.3 Référence commerciale. Sauf refus écrit dans les 15 jours suivant la livraison finale, le client autorise FlowStrat à le citer comme référence commerciale.

7.1 Confidentialité. FlowStrat s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

7.2 RGPD — Sous-traitance. En qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), FlowStrat traite les données du client uniquement sur instruction documentée, avec toutes les mesures de sécurité appropriées. Un DPA est remis séparément.

7.3 Contacts du client. Les données des contacts professionnels sont traitées par FlowStrat en qualité de responsable de traitement à des fins commerciales. Droits d'accès, rectification et effacement : contact@flowstrat.fr

8.1 Assurance. FlowStrat est assurée RC Pro auprès de Hiscox SA (49 av. de l'Opéra, 75002 Paris), police n° PL-FR-PSC000073115/00, pour la période du 01/04/2026 au 31/03/2027.

8.2 Limitation. La responsabilité de FlowStrat est limitée au montant HT facturé pour la prestation en cause, dans la limite de 100 000 €. Ne s'applique pas en cas de dommage corporel, dol ou faute intentionnelle.

8.3 Dommages indirects. FlowStrat ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner, sauf faute lourde ou dolosive.

8.4 Obligations du client. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et du maintien à jour de ses systèmes.

FlowStrat ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C.civ.). Si l'événement persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité par LRAR.

10.1 Par le client (missions ponctuelles).

• Annulation > 15 jours ouvrés avant démarrage : l'acompte reste acquis à FlowStrat ;
• Annulation ≤ 15 jours ouvrés ou en cours de mission : facturation du travail réalisé majoré de 20 %.

10.2 Pour manquement. En cas de manquement grave, résiliation de plein droit après LRAR infructueuse pendant 15 jours ouvrés.

10.3 Missions récurrentes. Résiliation avec préavis de 30 jours calendaires par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective sont intégralement dues.

11.1 Résolution amiable. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours.

11.2 Juridiction. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux de Melun (TJ ou TC selon la nature du litige).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions du Code civil et du Code de commerce s'appliquent de manière supplétive.

13.1 Intégralité. Les CGV, le devis signé et toute annexe constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.

13.3 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation.

13.4 Mise à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Document établi le 24 avril 2026 — FlowStrat EI — 1 bis rue Georges Perec, 77176 Savigny-le-Temple — Version 1.0