Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er avril 2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par FlowStrat, auto-entreprise immatriculée sous le SIRET 102 037 868 00019, dont le siège social est situé 1B rue Georges Perec, 77176 Savigny-le-Temple.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 - Prestations proposées

FlowStrat propose les prestations suivantes :

2.1 Diagnostic stratégique

Analyse des besoins en automatisation administrative de l'entreprise cliente.

2.2 Projets d'automatisation (prestations one-time)

2.3 Maintenance (abonnements mensuels)

Note : FlowStrat étant actuellement en franchise de TVA (auto-entrepreneur), les prix affichés sont TTC et ne comportent pas de TVA. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sera portée sur les factures.

Article 3 - Commandes

Les commandes de prestations peuvent être effectuées :

• Par email à l'adresse : contact@flowstrat.fr
• Via le formulaire de diagnostic disponible sur le site www.flowstrat.fr

Toute commande fera l'objet d'un devis détaillé. La prestation ne débutera qu'après signature du devis par le client et réception de l'acompte.

Article 4 - Conditions de paiement

Modalités de paiement :

• Acompte de 50% à la commande (signature du devis)
• Solde payable à 30 jours après livraison de la prestation

Moyen de paiement accepté : Virement bancaire uniquement

Les coordonnées bancaires seront communiquées sur le devis et la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Exécution de la prestation

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués dans le devis. Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès aux outils, informations, documents, etc.).

En cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le client, les délais de livraison seront prolongés d'autant.

FlowStrat s'engage à informer le client de l'avancement de la prestation et de toute difficulté rencontrée.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir à FlowStrat tous les accès, informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation
• Informer FlowStrat de toute modification dans ses besoins ou son organisation
• Respecter les conditions d'utilisation des outils tiers (Airtable, Make, etc.)

Article 7 - Support et maintenance

Le support inclus dans les offres Starter, Pro et Premium couvre :

• Les questions d'utilisation des automatisations livrées
• Les corrections de bugs liés aux automatisations créées par FlowStrat
• Les ajustements mineurs dans les limites définies au devis

Ne sont pas inclus dans le support :

• Les modifications substantielles des automatisations
• La création de nouvelles automatisations
• Les problèmes liés aux outils tiers (Airtable, Make, etc.)
• La formation au-delà des heures prévues au devis

Au-delà de la période de support incluse, le client peut souscrire à un abonnement de maintenance ou commander des interventions ponctuelles sur devis.

Article 8 - Droit de rétractation

Pour les clients professionnels (B2B) : Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Pour les clients consommateurs (B2C) : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation par email à contact@flowstrat.fr.

En cas de rétractation, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre décision.

Article 9 - Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification substantielle de la commande doit être notifiée par écrit (email) à FlowStrat.

Avant le commencement de la prestation :

• Annulation : remboursement de l'acompte sous déduction de 20% pour frais de dossier
• Modification : acceptée sans frais supplémentaires si possible techniquement

Après le commencement de la prestation :

• Annulation : aucun remboursement. Les travaux réalisés restent dus.
• Modification : sur devis complémentaire selon l'ampleur des modifications

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la réalisation de la prestation, FlowStrat pourra annuler la commande et procédera au remboursement intégral des sommes versées.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les automatisations créées par FlowStrat dans le cadre d'une prestation restent la propriété intellectuelle de FlowStrat jusqu'au paiement intégral du prix.

Une fois le paiement intégral effectué, le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible des automatisations pour son usage interne uniquement.

Le client s'interdit de :

• Revendre, louer ou céder les automatisations à des tiers
• Décompiler, modifier ou créer des œuvres dérivées
• Utiliser les automatisations pour des activités concurrentes à FlowStrat

Article 11 - Confidentialité

FlowStrat s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Réciproquement, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, process et savoir-faire de FlowStrat à des tiers.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 12 - Responsabilité et garanties

FlowStrat met tout en œuvre pour fournir des automatisations fonctionnelles et conformes aux besoins exprimés par le client.

FlowStrat ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements des outils tiers (Airtable, Make, etc.)
• Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation par le client
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.)
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de FlowStrat est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

FlowStrat est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Melun.

Médiation de la consommation (pour les clients particuliers) : Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 15 - Modification des CGV

FlowStrat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.

Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.

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Dernière mise à jour : Mai 2026

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à : contact@flowstrat.fr